La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l’ Article L211-14 du code rural et le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien publié au Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2009.
Le permis de détention remplace la déclaration en mairie
Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention, qui remplace la simple déclaration en mairie exigée jusqu’à présent : telle est la disposition essentielle de la loi du 20 juin 2008 sur la prévention et la protection des personnes contre les chiens dangereux.
Ce permis de détention est délivré par les maires aux propriétaires ou détenteurs qui fournissent notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé (Liste sur le site de la Préfecture du Loiret).
Formulaires de demandes de délivrance de permis de détention
Pour obtenir ce permis auprès de leur mairie, les propriétaires ou détenteurs de chiens, doivent obligatoirement formuler leur demande sur les formulaires Cerfa (en fonction de l’âge du chien) :
Pièces à fournir en photocopie recto :
- Identification du chien (photocopie de la carte d’identification).
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie).
- Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie).
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.
- Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du code rural.
OU : - Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code rural.