Occupation du domaine public

Des autorisations sont obligatoires pour toute occupation du domaine public :

🅿️ permis de stationnement

Pose d’échafaudage ou de benne, dépôt de matériaux nécessaires à un chantier, stationnement provisoire d’engins ou de poids lourds

🚧 permission de voirie

Aménagement des bas côtés

Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux (Formulaire 14023*01)

🚦 Arrêté de circulation

Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation

Demande d’arrêté de police de la circulation (Formulaire 14024*01)