🐕‍đŸŠș Identification animaux domestiques

Pensez Ă  faire identifier votre animal de compagnie

Un site internet dĂ©dié  rĂ©unit toutes les informations concernant l’identification d’un animal et ses enjeux :

cliquez sur le lien ci-dessous pour y accéder
www.identifier-mon-animal.fr


NumĂ©ros utiles concernant l’identification des animaux de compagnie

DĂ©finition de la divagation d’un chat
1- Un chat est en divagation (L211-23 du CRPM) si :
a. Il n’est pas identifiĂ© et trouvĂ© Ă  plus de deux cents mĂštres des habitations.
b. Il est trouvĂ© Ă  plus de mille mĂštres du domicile de son maĂźtre et n’est pas sous la surveillance directe de celui-ci.
c. Il n’a pas de propriĂ©taire connu (absence d’identification) et qu’il est saisi sur la voie publique.
d. Il n’a pas de propriĂ©taire connu (absence d’identification) et qu’il est saisi sur la propriĂ©tĂ© d’autrui.
Parmi les animaux en divagation, le législateur a distingué le cas des chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, sans propriétaire ou
détenteur.

En partenariat avec une association de protection des animaux, la commune de Girolles poursuit une politique de limitation des populations de chats errants par l’organisation de campagnes de captures et stĂ©rilisation des chats errants sur son territoire.