Identification animaux domestiques

Pensez à faire identifier votre animal de compagnie

Définition de la divagation d’un chat
1- Un chat est en divagation (L211-23 du CRPM) si :
a. Il n’est pas identifié et trouvé à plus de deux cents mètres des habitations.
b. Il est trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et n’est pas sous la
surveillance directe de celui-ci.
c. Il n’a pas de propriétaire connu (absence d’identification) et qu’il est saisi sur la voie
publique.
d. Il n’a pas de propriétaire connu (absence d’identification) et qu’il est saisi sur la
propriété d’autrui.
Parmi les animaux en divagation, le législateur a distingué le cas des chats non identifiés vivant
en groupe dans les lieux publics de la commune, sans propriétaire ou détenteur.