Pensez à faire identifier votre animal de compagnie
Un site internet dédié réunit toutes les informations concernant l’identification d’un animal et ses enjeux :
cliquez sur le lien ci-dessous pour y accéder
Numéros utiles concernant l’identification des animaux de compagnie
Définition de la divagation d’un chat
1- Un chat est en divagation (L211-23 du CRPM) si :
a. Il n’est pas identifié et trouvé à plus de deux cents mètres des habitations.
b. Il est trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et n’est pas sous la
surveillance directe de celui-ci.
c. Il n’a pas de propriétaire connu (absence d’identification) et qu’il est saisi sur la voie
publique.
d. Il n’a pas de propriétaire connu (absence d’identification) et qu’il est saisi sur la
propriété d’autrui.
Parmi les animaux en divagation, le législateur a distingué le cas des chats non identifiés vivant
en groupe dans les lieux publics de la commune, sans propriétaire ou détenteur.
En partenariat avec une association de protection des animaux, la commune de Girolles poursuit une politique de limitation des populations de chats errants par l’organisation de campagnes de captures et stérilisation des chats errants sur son territoire.
